Dernières nouvelles d’ACERTA

, par Bérangère Dumonceau

1. Changements au niveau du statut social depuis le 1er juillet 2016

La loi-programme du 1er juillet 2016 a apporté quelques modifications au statut social des indépendants. En voici un aperçu

L’amende administrative

Les indépendants et aidants qui ne respectent pas la législation sociale sont susceptibles de recevoir une amende administrative. Cette mesure existait déjà, mais depuis le 1er juillet, la société n’est plus à elle seule solidairement responsable du paiement de l’amende de ses mandataires et associés actifs.

Désormais, l’indépendant peut également être amené à payer l’amende de son aidant.

Le délai de prescription, tant pour le recouvrement de cette amende que la réclamation du paiement indu, est de 5 ans. L’interruption de la prescription est possible par recommandé.

Affiliez-vous à temps !

Jusqu’au 30 juin, un indépendant devait s’affilier au plus tard le jour de lancement de son activité. Lors de leurs contrôles, les services d’inspection ont constaté que les indépendants qui n’étaient pas encore affiliés déclaraient qu’ils avaient commencé leur activité le jour-même et s’affilieraient dans les heures qui suivent.

Afin de pallier ce problème, le législateur avance qu’un indépendant doit désormais s’affilier AVANT le début de son activité, ce qui signifie qu’au moment du contrôle, il doit pouvoir prouver qu’il est déjà affilié. Il est aujourd’hui interdit de commencer une activité avant que l’affiliation administrative ne soit en ordre.

2. Assouplissement de la demande de réduction des cotisations sociales

Depuis 2015, les cotisations sociales sont calculées provisoirement sur les revenus professionnels d’il y a trois ans. Ensuite, une régularisation est effectuée d’après les revenus professionnels de l’année en cours.

Si ces cotisations provisoires sont trop élevées, vous pouvez demander une réduction basée sur les revenus présumés de l’année en cours. Jusqu’il y a peu, vous deviez introduire une demande distincte par année civile.

Depuis, le SPF Sécurité sociale a assoupli cette directive. Par conséquent, vous pouvez désormais introduire une demande pour 1, 2 ou 3 années civiles avec le même formulaire de demande. Vous devez évidemment soumettre des éléments objectifs sur vos revenus pour toutes les années pour lesquelles vous demandez une réduction.

Quelques exemples :

Vous avez un mandat non rémunéré à partir du 1er septembre 2016. Avec le rapport de l’Assemblée générale ou une copie des statuts, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations provisoires pour 2016, 2017 et 2018.
Vous prenez votre prépension le 1er janvier 2017 et vous limitez vos revenus à la limite autorisée pour les retraités. Vous pouvez demander une réduction de vos cotisations provisoires pour 2017, 2018 et 2019.

3. Retraite en vue ? Faites votre demande à temps pour économiser des cotisations !

Vous prenez votre pension et vous cessez votre activité d’indépendant ? Vous pouvez alors demander de ne plus payer de régularisations après votre retraite. Cela vous permet d’économiser une somme considérable. Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions et les conséquences de ce règlement ci-après.

Jusqu’en 2014 inclus, vous payiez des cotisations sociales sur vos revenus professionnels d’il y a trois ans. Il s’agissait là de cotisations définitives qui ne pouvaient plus être adaptées. Depuis 2015, vous payez d’abord des cotisations provisoires sur vos revenus d’il y a trois ans. Après deux ans, ces cotisations sont alors régularisées sur la base du revenu professionnel de l’année de cotisations proprement dite.

Exemple

En 2013, vous perceviez un revenu professionnel de 20 000 euros. En 2016, la caisse d’assurances sociales calcule sur celui-ci des cotisations provisoires de 1 100 euros (montant arrondi) par trimestre ou 4 400 euros par an. Ces cotisations provisoires sont par la suite régularisées sur la base du revenu de 2016. Supposons que ce revenu soit de 40 000 euros. Cela donne des cotisations définitives de 2 200 euros (montant arrondi) par trimestre, soit 8 800 euros par an. Lors de la régularisation (vers le printemps 2018), vous devrez donc payer un montant de 4 400 euros de plus.

Pas de régularisations après la retraite : faites la demande !

Lorsque vous prenez votre retraite, vous pouvez demander de ne plus payer de cotisations de régularisation. Cela peut se faire aux conditions suivantes :

  • Vous arrêtez votre activité indépendante au plus tard à la date de votre retraite.
  • Vous introduisez une demande de renonciation aux régularisations avant la date d’entrée en vigueur de votre retraite. Cette demande doit être soit envoyée par recommandé à Acerta Caisse d’Assurances Sociales, soit vous l’introduisez personnellement dans l’un de nos bureaux.
  • La demande porte sur les cotisations de régularisation de l’année de la retraite et des 3 années de cotisations qui la précèdent, dans la mesure où ces cotisations n’ont pas encore été régularisées à la date d’entrée en vigueur de votre retraite.
  • Ce règlement ne peut porter que sur les années de cotisations de 2015 à 2018 inclus.
  • Vous n’avez bénéficié d’aucune réduction de cotisations pour aucune de ces années. Si c’est cependant le cas, vous pouvez encore renoncer à cette réduction. Mais vous paierez alors des majorations. Vous devrez vérifier si ces frais sont compensés par l’avantage obtenu.

Exemple

Vous prenez votre retraite le 1er janvier 2017. Vous pouvez demander de ne pas payer les cotisations de régularisation de 2015, 2016 et 2017. A cette fin, vous devez introduire une demande avant le 1er janvier 2017 et vous devez arrêter votre activité indépendante au plus tard à cette date. Acerta Caisse d’Assurances Sociales ne vous enverra alors pas de décompte de régularisation.

Pesez le pour et le contre !

La période sur laquelle portent les régularisations est indivisible : cela signifie que la demande concerne tant les cotisations de régularisation que vous devez payer que l’argent qui vous est remboursé. Vous devez donc évaluer si le solde pour l’ensemble de la période est positif ou négatif. Les régularisations qui ont déjà eu lieu avant la retraite ne sont pas concernées.

Exemple

Vous prenez votre retraite le 1er avril 2017. Supposez que vous devez payer une régularisation de 4 400 euros pour l’année 2015, mais un montant total de 5 000 euros vous est remboursé pour 2016 et 2017. En fin de compte, cela représente 600 euros en votre faveur. Dans ce cas, mieux vaut ne pas renoncer aux régularisations. Si vous avez déjà introduit une demande entre-temps, vous pouvez la retirer. À des fins d’exhaustivité : dans cet exemple, la régularisation de 2015 aurait déjà pu avoir lieu avant la retraite, de sorte qu’elle ne serait pas prise en compte dans la renonciation. Dans ce cas, vous auriez droit à un remboursement de 5 000 euros et dès lors, d’autant plus de raisons de retirer votre demande de renonciation.

Effet sur le calcul de la retraite

Le gouvernement n’a pas encore officiellement décidé l’effet de la non-régularisation sur le calcul de votre pension. Nous avons appris dans les couloirs que la retraite minimale resterait accordable. Par conséquent, la grande majorité des indépendants ne subiront aucun effet indésirable sur leur pension. Pour une petite minorité, il y aurait malgré tout un effet, plus précisément pour les indépendants constituant une pension supérieure à la pension minimale. Pour atteindre ce niveau de pension, il faut toutefois avoir bénéficié depuis 1984 d’un revenu professionnel moyen de 40 000 euros par an. Dans ce cas aussi, l’effet peut être minime et il est peut-être inférieur au bénéfice que vous pouvez réaliser en termes de cotisations.

Retraite en 2016 ? Agissez vite !

Si vous prenez votre retraite au cours des prochains mois, n’attendez pas pour introduire une demande. Par la suite, vous aurez assez de temps pour vérifier si vous devrez payer en plus ou pas lors de la régularisation. Le cas échéant, vous pourrez retirer votre demande. La demande peut être retirée jusque juste avant la régularisation.