Du neuf dans les permis à partir du 1er octobre
Le Gouvernement wallon a adopté ce 28 aout 2025 une réforme visant à simplifier et rationaliser les formulaires relatifs aux permis d’urbanisme, d’urbanisation et aux certificats d’urbanisme n°2.
La réforme répond à quelques-unes de nos préoccupations dans l’attente de la dématérialisation des procédures de permis à venir.
Elle contient entre autres :
Une réduction du nombre de formulaires
Les annexes 5, 6,7 et 8 sont supprimées et intégrées à l’annexe 4 (ou 9). L’annexe 5/1 relative aux commerces est conservée et adaptée.
Une application du principe “Only Once”
Les rubriques « Antécédents de la demande » et « Situation juridique » ne devront, pour exemple, plus être remplies par le demandeur.
Une adaptation sur la forme
Il est prévu :
- un cadre de justification des dérogations plus précise ;
- une check-list des documents par type de permis (exemples, si le projet s’accompagne d’une modification du relief du sol ou de l’abattage d’arbres) ;
- une rationalisation du nombre d’exemplaires des différents documents (parfois limité à 2 au lieu de 4 + 1 exemplaire par avis à solliciter comme pour la PEB ou la note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité par exemple) ;
- la suppression des extraits juridiques du Code du Développement territorial en fin de formulaire.
En parallèle, une aide au “remplissage” sera mise en ligne par le SPW-TLPE pour aider le demandeur et l’architecte à compléter les demandes de permis.
Nous diffuserons le contenu de ces nouvelles annexes dès réception du texte tel qu’adopté par le Gouvernement wallon.
Vous pouvez d’ores et déjà surveiller le site https://territoire.wallonie.be/fr/p... pour télécharger les bons formulaires qui seront mis en ligne le 15 septembre.
