Dématérialisation des permis en Région wallonne.

Le colloque du 26 mai 2026 consacré à la dématérialisation des permis a été introduit par François Desquesnes, vice-président du Gouvernement wallon et ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux.
En ouverture, le ministre a précisé que cette matinée constituait une première étape de diffusion de l’information concernant la mise en place du futur système de dématérialisation des permis. Il stipule que d’autres séances d’information et des formations plus pratiques suivront afin d’accompagner les différents acteurs dans l’utilisation concrète de cet outil.

Introduction et objectifs

Le colloque, introduit par François Desquesnes, vice-président du Gouvernement wallon, a marqué le lancement imminent (J-5) d’une phase pilote de dématérialisation des permis, limitée à 20 communes et aux permis de compétence régionale. L’objectif principal est de réduire l’usage du papier (impact écologique) et d’améliorer la transparence du traitement des dossiers : visibilité des étapes, accès aux avis, traçabilité des délais, et respect des procédures. Une période d’adaptation est prévue pour tous les acteurs (demandeurs, architectes, administrations), avec un appel à remonter les dysfonctionnements pour des améliorations progressives.

Présentation du programme par Quentin Daems (SPW Territoire)

Le projet, relancé en janvier 2024, s’inspire des bonnes pratiques de Bruxelles, Flandre et France. Sa complexité tient à la diversité des acteurs : 261 communes aux tailles variées, plus de 1 000 instances d’avis, et des architectes belges/étrangers. Le déploiement se fera en 5 phases :

  1. 31 mai 2026 : Phase pilote (20 communes, permis régionaux).
  2. Février 2027 : Généralisation aux permis régionaux pour toutes les communes.
  3. 2027 : Phase pilote pour tous les permis d’urbanisme (20 communes).
  4. Octobre 2027 : Généralisation à tous les permis pour toutes les communes.
  5. 2028 : Dématérialisation des certificats et permis d’urbanisation.
    Un outil de suivi en ligne (territoire.wallonie.be) permet de visualiser l’avancement.

Accessibilité et exceptions

Pour éviter la fracture numérique, les dossiers ne nécessitant pas d’architecte pourront encore être déposés en version papier, puis numérisés par l’administration. Cependant, une fois une commune intégrée au système, toutes les demandes (sauf exceptions) devront être électroniques, via la plateforme « Mon Espace » (connexion par carte d’identité électronique ou itsme). Les dossiers seront traités numériquement via des outils comme Gesper ou Notice.

Impacts pour les professionnels

Les professionnels devront respecter des règles strictes :

  • Convention de nommage pour les documents (préfixes standardisés).
  • Fractionnement des plans (par étage, façades, etc.) pour faciliter la vérification.
  • Formats et tailles de fichiers imposés.
    Des outils d’accompagnement (FAQ, guides) sont disponibles pour aider à la transition. À terme, un système de « multi-formulaires » intégrés évitera les doublons de saisie.

Démonstration et questions

Une démonstration de « Mon Espace » a montré un formulaire dynamique, avec des indicateurs visuels (vert/rouge) pour les champs validés ou incomplets. Les formulaires annexes (statistiques, PEB, etc.) doivent encore être importés en PDF, mais leur intégration est prévue.
Les questions des participants ont porté sur :

  • Les signatures numériques  : Qui doit signer (maître d’ouvrage, architecte) ? Les dossiers partagés obligatoirement avec le maître d’ouvrage nécessitent sa signature.
  • L’accessibilité pour les non-Belges : Solutions à étudier pour les citoyens européens sans outils d’identification belge.
  • La protection des données : Avec la numérisation des enquêtes publiques, la gestion des données sensibles devra être clarifiée.

Conclusion

Le SPW encourage à centraliser les questions via les organisations professionnelles pour des réponses globales. Les retours terrain enrichiront les FAQ et outils existants, dans une logique d’amélioration continue.

Pour plus de détails, consultez le document en annexe