Assurance obligatoire pour tous les intervenants de la construction.

, par Eric Bouland

Je voudrais vous faire part d’une réelle incompatibilité entre la nouvelle loi relative aux assurances décennales obligatoires pour tous les intervenants de la construction et les obligations de la norme déontologique imposée par l’Ordre des Architectes de Belgique aux Architectes.

Pour pratiquer la profession d’Architecte en Belgique, en plus des diplômes et de l’inscription à l’Ordre des Architectes, il est légalement obligatoire d’être couvert par une police de Responsabilité Civile Professionnelle suivant la loi de constitution de l’Ordre des Architectes du 26 juin 1963.

Les trois publications au moniteur belge, reprises ci-dessous, ont radicalement modifié les conditions concernant la pratique du métier d’Architecte dans le respect de la déontologie imposé par l’Ordre des Architectes de Belgique :

  • La loi du 31 Mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte ;
  • La loi du 9 Mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction (aussi appelée : "Loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction") ;
  • L’Arrêté Royal du 13 Février 2020 relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la Caisse de compensation.

Les compagnies d’assurance ont largement profité de ces publications au moniteur Belge pour augmenter les polices d’assurance et résilier de nombreux contrats de police d’assurance d’Architectes en RC Professionnelle.

Je suis architecte depuis 36 ans et depuis le 1er Janvier 2020, je ne peux plus exercer ma profession suite aux incidences de l’application de cette nouvelle loi.
Je suis inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes de Belgique depuis 1984 et J’étais assuré chez Euromaf depuis 1993 jusqu’au 31 décembre 2018 et chez Arco depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Après avoir vu ma police de RC professionnelle résiliée par Euromaf après 27 ans sous la justification de “l’augmentation de la sinistralité“ de mon contrat, je fus couvert pendant une année par ARCO qui a résilié ma police RC professionnelle sans aucune justification à la date du 31/12/2019.

Depuis le premier Janvier 2020, je suis sans assurance RC Professionnelle, malgré mes recherches chez les autres assureurs proposant une RC Professionnelle Architecte.
Seules 5 compagnies proposent en Belgique une police RC Professionnelle Architectes :
ARCO, EUROMAF, Protect, HDI et Amlin Insurance.
Toutes ont refusé de me couvrir par une police RC Pro en se basant uniquement sur mon “bilan récapitulatif“ de Euromaf.

Je ne dis pas que j’ai eu une carrière sans accident, mais n’est ce pas là, la définition de l’assurance : L’assurance est un système qui permet de prémunir un individu, une association ou une entreprise contre les conséquences financières et économiques liées à la survenance d’un risque (événement aléatoire) particulier.

Pendant 27 année de couverture en RC Pro j’ai effectivement eu la chance d’être couvert par cette assurance, mais à chaque fois la compagnie a du payer plus pour réparer les abandons et les erreurs des entreprises que des erreurs ou manquements qui me seraient imputables.
D’ailleurs comme c’est bien spécifié dans les conditions générales des compagnies d’assurance ; ils ne couvrent pas les erreurs et fautes professionnelles de leurs assurés.

En 1999 Euromaf a du payer 183.188,80€ à ma cliente Mme M, car la juge du tribunal de Nivelles a préféré charger l’Architecte, qui était le seul assuré obligatoire, plus tôt que l’entreprise ou ses représentants légaux qui avaient d’ailleurs fait le choix de la faillite pour ne pas devoir assumer leurs erreurs.
Et ce sans décompter la franchise de 5.000,00 que j’ai du assumer seul sans comptabiliser les honoraires non perçus pour cette mission.

En 2001 Euromaf a du payer 10.091,09€ à mon client Mr T car l’expert judiciaire à conseillé au juge du tribunal de répartir entre l’entrepreneur et l’Architecte les frais de réparation d’une transformation à Bruxelles suite à des malfaçons du sous-traitant de l’entrepreneur général.

Et ici aussi sans décompter la franchise de 5.000,00€ que j’ai du assumer seul sans comptabiliser les honoraires non perçus pour cette mission.
Jamais les cotisations annuelles ne pourront compenser ces jugements.
Même après 27 ans le total des cotisations payées à Euromaf ne dépasse pas le 50.000,00€.

Il me faudrait donc encore près de 81 années de cotisations pour arriver à rattraper le total des payements frais par Euromaf.

De plus pourquoi résilier ma police RC professionnelle en 2018 alors que ces dossiers datent de 1999 et 2001 ?
Il y a une incohérence certaine dans l’obligation légale des Architectes d’être assurés en RC Professionnelle, uniquement proposée par 5 compagnies, sans aucun recours possible et dont l’exercice de la profession d’Architecte est pendu et totalement dépendant de cette assurance.

Suivant les conditions générales des compagnies d’assurance, elles sont en droit de résilier une police d’assurance avant son échéance annuelle ou suite à un sinistre sans obligation de justification.

En RC automobile, vous risquez de voir votre police d’assurance résiliée après 3 ou 4 accidents en droit et de ne plus trouver de compagnie pour vous couvrir.
Par chance une caisse de compensation vous permet d’être couvert étant donné que cette couverture en RC est OBLIGATOIRE.
Les tarifs sont souvent exorbitants, mais au moins vous êtes couverts et vous pouvez rouler en toute légalité.

A ce jour ce n’est pas le cas en ce qui concerne la loi relative aux assurances décennales obligatoires pour tous les intervenants de la construction et surtout en ce qui concerne les Architectes.

Suivant la loi du 9 mai 2019 en cas de refus de couverture par au moins trois compagnies d’assurance le demandeur peut faire appel à une caisse de compensassions appelée “le Bureau de tarification“.
L’arrêté Royal du 13 Février 2020 devrait mettre en place ce “Bureau“.
A ce jour rien n’est fait, ce “Bureau“ n’existe pas et aucun délai ne limite dans le temps la création de ce ”Bureau”.

Comme dit plus haut, en Belgique pour pouvoir exercer le métier d’Architecte il faut être inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes.
Pour cela il faut être couvert par une police RC Professionnelle.
N’ayant plus de couverture en RC Professionnelle, je ne suis plus repris au tableau de l’Ordre des Architectes et donc je ne peux plus exercer mon métier.
Du jour au lendemain, je ne peux plus travailler.

L’arrêté Royal du 13 Février 2020 est de plus incompatible avec la législation concernant l’exercice de la profession d’Architecte suivant la déontologie.
En effet cet arrêté prévoit en son article 15 du chapitre 4 “Demande de tarification“ que “ Seule une demande de couverture individuelle sous la forme d’une police par projet est recevable“ alors que pour que l’Architecte soit repris sur le tableau de l’Ordre des Architectes celui-ci doit être couvert par une RC Professionnelle de type “carrière“ c’est à dire à l’année.

Donc tout Architecte dont la police d’assurance sera résiliée par sa compagnie soit pour la sinistralité de sa couverture qui n’est plus intéressante financièrement pour la compagnie , soit parce qu’il refusera l’augmentation non justifiée de la police et qui aurait un refus de couverture auprès des autres compagnies en Belgique, ne pourra tout simplement plus exercer la profession d’Architecte.

D’autres Architectes sont aussi dans ma situation de “DEVOIR “ arrêter de travailler du jour au lendemain, mais ce n’est pas un fait que l’on peut crier sur tous les toits.
Le secrétaire général de l’Ordre des Architectes de Belgique, partie francophone, refuse, sous le couvert du RGPD, de me donner la liste des confrères dans ma situation, mais me précise que je suis loin d’être tout seul dont la police RC Professionnelle a été résiliée, mais que certains, pas tous, ont pu trouver une nouvelle police dans une des autres compagnies.

L’Ordre des Architectes de Belgique est impuissant devant ce problème, mais doit supprimer du tableau de l’Ordre, les Architectes qui ne sont plus couverts par une RC Professionnelle.

Il y a urgence de réagir, que ce soit pour moi ou pour les autres confrères qui sont dans mon cas, mais aussi pour tous les confrères qui ne se rendent pas compte que cela peut leur arriver aussi.

Si vous aussi vous êtes dans cette situation ou si vous connaissez une consoeur ou un confrère dans cette situation, conseillez lui de prendre contact avec moi pour nous rassembler et faire poids contre ce gouvernement quoi nous considère comme quantité négligeable ou comme dommage collatéral de la rédaction d’une loi et de son arrêté royal de mise en application.

P.-S.

L’assurance obligatoire pour tous les intervenants (professionnels) de la construction pourrait paraitre comme une bonne idée.
Mais pas pour tout le monde.
Nous sommes tous concernés que vous soyez candidat bâtisseur, entrepreneur, investisseur ou Architecte.
Qu’en pensez vous ?

Un peu de lecture pour commencer
31 mai 2017.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cg...
9 mai 2019.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cg...
13 fervrier 2020
http://www.ejustice.just.fgov.be/cg...
Commentaires et observations de l’ordre des architectes :
Https://www.ordredesarchitectes.be/...